Personnes Concernées

Le reclassement professionnel (interne ou externe) s’adresse au salarié qui n'est pas à considérer comme invalide, mais qui est incapable d’exercer les tâches de son dernier poste de travail pour des raisons de santé, d’infirmité ou d’usure.


Objectifs


Ne sont traitées dans cette rubrique que les démarches liées à la médecine du travail.
Pour plus d’information sur le rôle des différents organismes impliqués, veuillez consulter le site www.guichet.lu.

Guichet.lu

Deux cas de figure sont possibles

pour entrer dans la procédure de reclassement professionnel
1. Via le Contrôle Médical de la Sécurité Sociale (CMSS)

Ce cas concerne les salariés pour lesquels le CMSS estime - lors des examens pour personnes en arrêt de travail prolongé ou lors du retrait d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident, qu’ils ne sont plus capables d’effectuer les tâches correspondant à leur dernier poste de travail.

Dossiers irrecevables
  •   Les dossiers de salariés occupant leur dernier poste depuis moins de 3 ans et ne disposant pas d’une fiche d’examen avec une aptitude à l’embauche.
  •   Les dossiers des personnes ayant un retrait de pension d’invalidité ou de rente d’accident et ne disposant pas de contrat de travail immédiatemment avant l’octroi de la pension d’invalidité ou de la rente d’accident.
  •   Les dossiers des personnes ne disposant pas de contrat au moment du lancement de la procédure, car elles ont totalisé plus de 52 semaines d’incapacité de travail totale (arrêt maladie) sur les 2 dernières années.
2. Via une visite en médecine du travail

Ce cas concerne les salariés pour lesquels, lors d’une visite médicale en médecine du travail - examen périodique, examen de reprise, examen à la demande du salarié ou de l’employeur, le médecin du travail déclare l’inaptitude du salarié au dernier poste de travail.

Dossiers irrecevables
  •   Les dossiers où le salarié n’occupe pas un poste à risques et/ou n’a pas une ancienneté de minimum 10 ans à ce poste.
  •   Les dossiers des personnes ayant un retrait de pension d’invalidité ou de rente d’accident et ne disposant pas de contrat de travail avant l’octroi de la pension d’invalidité ou de la rente d’accident.
  •   Pour les entreprises de moins de 25 salariés, les dossiers où l’accord écrit et signé du salarié et/ou de l’employeur est manquant.
    Si l'employeur signe un accord, il doit proposer un poste aménagé.

Procédure de reclassement via le CMSS

1. Convocation à la médecine du travail

Lorsque le médecin du Contrôle médical de la sécurité sociale suspecte une incapacité à exécuter les tâches correspondant au dernier poste de travail du salarié, il saisit pour avis le médecin du travail compétent en même temps que la Commission Mixte.

Le médecin du travail convoque, dans un délai de 3 semaines, le salarié concerné (contact téléphonique + courrier).

2. Examen médical du salarié par le médecin du travail

Les examens sont réalisés en fonction des risques auxquels le salarié est exposé.

Afin de pouvoir statuer sur l'aptitude, il est important que la salarié communique au médecin du travail les renseignements complets sur son état de santé.
Le médecin du travail réalisera :
  •   l’anamnèse (l’analyse des antécédents médicaux),
  •   l’examen médical, principalement ciblé sur le problème qui a causé l’arrêt de travail.

Le médecin évaluera la nécessité de réaliser des tests complémentaires pour le salarié.

Pour la visite médicale, le salarié doit se munir de tous les éléments pouvant permettre au médecin du travail de statuer sur son dossier : dossier médical complet concernant l’incapacité, radiographies, rapports et autres.

Il doit également se munir des pièces et documents suivants :
  •   une pièce d’identité,
  •   sa carte de sécurité sociale luxembourgeoise (si disponible),
  •   son carnet de santé ou de vaccination,
  •   le cas échéant, de ses lunettes ou lentilles de contact,
  •   le dossier médical complet concernant le problème de santé ayant amené au reclassement (radiographie, rapports médicaux, autres).
3. Transmission d’un avis par le médecin du travail

L’avis porte sur la capacité du salarié à exécuter ou non les tâches correspondant à son dernier poste de travail.

4. Décision de la Commission Mixte

La Commission Mixte reçoit l’avis du médecin et de l’employeur.

Si le salarié est apte, elle refuse le reclassement professionnel. Si le salarié est inapte, elle accepte le reclassement professionnel interne ou externe.

Obligations de l’employeur
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Procédure de reclassement via une visite en médecine du travail

1. Convocation à une visite médicale et examen médical par le médecin du travail

Les détails de ces visites sont repris dans les différents examens.
Examen périodique Examen de reprise
Examen à la demande de l’employeur Examen à la demande du salarié

2. Constat de l’inaptitude au poste de travail

Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte au dernier poste suite à un examen médical en médecine du travail, il a l’obligation de saisir la Commission Mixte en vue d’un reclassement professionnel sous deux conditions :

  •   le salarié doit avoir une ancienneté de plus de 10 ans dans l’entreprise,
  •   le salarié doit occuper un poste à risques.
3. Etude du poste de travail et consultation de l’employeur

Le cas échéant, pour apprécier l’inaptitude avant de prendre une décision, le médecin du travail réalise une étude du poste en présence de l’employeur et du salarié. En cas d’inaptitude, il envisage avec l’employeur l’éventualité d’un poste adapté pour le salarié (reclassement interne).

4. Saisie de la Commission Mixte

La démarche de saisie de la Commission Mixte par le médecin du travail est différente en fonction de la taille de l’entreprise.

Pour ce faire, le médecin émet une fiche d’examen médical « inapte » et un avis en vue d’un reclassement interne. Il transmet l’avis, la fiche d’inaptitude et, le cas échéant, les accords écrits du salarié et de l’employeur à la Commission Mixte, au salarié et à l’employeur.

5. Décision de la Commission mixte sur le reclassement interne

Sur base d’une décision d’inaptitude, seule une procédure de reclassement INTERNE est possible. Le médecin du travail ne pourra jamais lancer une procédure de reclassement EXTERNE dans ce cas.

Obligations de l’employeur

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Langues parlées

Les examens médicaux peuvent être réalisés en luxembourgeois, allemand, français et anglais. Les salariés ne parlant aucune de ces langues doivent être accompagnés par une personne de leur choix, pouvant assurer la traduction.

Dans un souci de confidentialité, cette personne ne peut pas être un supérieur hiérarchique.

A l'issue de la visite médicale, le médecin statue en établissant une fiche d'examen médical


Résumé des obligations de l’employeur et conséquences pour le travailleur

quelle que soit la voie d’entrée dans la procédure

Obligations du salarié

Le salarié est tenu de se présenter aux rendez-vous fixés par le médecin du travail et de transmettre tous les documents utiles pour permettre au médecin de statuer (dossier médical complet concernant l’incapacité, radiographies, rapports et autres).

Si le salarié ne se présente pas aux rendez-vous sans motif valable, il sera considéré comme capable d’exécuter les tâches correspondant à son dernier poste de travail. La Commission Mixte émettra un refus de reclassement ce qui mettra automatiquement fin aux indemnités pécuniaires de maladie ou au droit à la rente complète.

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Composition et rôle de la Commission Mixte

La Commission Mixte se compose de 2 délégués représentant les assurés, 2 délégués des employeurs, 1 délégué du Contrôle Médical de la Sécurité Sociale , 1 délégué de la Direction de la Santé, 1 délégué du ministère ayant dans ses attributions le travail et l’emploi, 1 délégué de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM).

Son rôle consiste à :
  •   vérifier la recevabilité du dossier de reclassement professionnel,
  •   décider du reclassement interne ou externe du salarié sur avis du médecin du travail.

Le président de la Commission Mixte peut demander au médecin du travail de procéder à un examen de réévaluation.


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Examens de réévaluation

Le médecin du travail procède à un examen médical de réévaluation :
  •   soit en fonction de la périodicité indiquée sur l’avis suite à la saisine (si lors d’un premier examen, le médecin avait considéré que les restrictions étaient transitoires et avait indiqué une date à laquelle il procèderait à une réévaluation dans un délai maximum de 2 ans);
  •   soit sur demande du président de la Commission Mixte.

Le médecin du travail convoque alors le salarié par courrier.

Lors de ces examens le médecin du travail :
  •   évalue à nouveau les capacités restantes du salarié,
  •   se prononce le cas échéant sur la réduction du temps de travail ou la perte de rendement.

Conséquences possibles des examens de réévaluation

Si lors de l’examen de réévaluation, le médecin du travail constate que la personne a récupéré les capacités nécessaires pour exécuter des tâches similaires à celles correspondant à son dernier poste de travail avant la décision de reclassement, il saisit la Commission Mixte qui décide de la perte du statut spécifique et la cessation du paiement de l’indemnité compensatoire qui prendra effet dans un délai de 6 mois.

Si lors de l’examen de réévaluation le médecin du travail constate que le salarié a besoin d’une réduction du temps de travail ou d’une nouvelle adaptation du poste de travail, il saisit la Commission Mixte qui prend une décision relative au temps de travail ou aux modalités d’aménagement. La réduction du temps de travail, la perte de rendement ou l’aménagement de poste pourront donner lieu à une compensation /aide financière sur décision de la Commission Mixte.


Démarches suite à une décision de reclassement interne par la Commission Mixte

Lorsqu’un reclassement interne a été décidé par la Commission Mixte, l’entreprise doit communiquer au médecin du travail les tâches adaptées et définies pour le salarié en fonction de l’avis émis.

Le médecin statue ensuite sur l’aptitude du salarié à son poste de reclassement interne et émet une fiche d’aptitude stipulant les tâches concernées. Si le poste ne convient pas, le médecin contacte l’entreprise afin d’adapter les tâches, car dans le cadre d’un reclassement interne lié à une inaptitude, l’entreprise a l’obligation de proposer un poste adapté.

La fiche d’examen médical d’aptitude au poste de reclassement interne est à considérer comme preuve que l’employeur a satisfait son obligation de reclassement interne.

Le salarié en reclassement interne qui perd son emploi en raison de la cessation d’activité de l’employeur ou suite à un licenciement collectif est en droit de saisir la Commission Mixte dans les 20 jours à partir de la fin de contrat de travail en vue d’obtenir le statut de personne en reclassement externe. La Commission Mixte saisit le médecin du travail qui statue sur les capacités restantes. Si la personne n’a pas récupéré les capacités nécessaires lui permettant d’occuper ses tâches avant la décision du reclassement interne, la Commission Mixte décide le reclassement externe.


Démarches suite à une décision de reclassement externe par la Commission Mixte

Peuvent bénéficier d’un reclassement externe :
  •   les salariés pour lesquels la Commission Mixte a décidé qu’un reclassement interne n’est pas possible, lorsque que la saisie est faite par le médecin du Contrôle Médical de la CMSS,
  •   les personnes qui, suite à une activité salariale, touchaient une pension d’invalidité ou une rente complète, et à qui celle-ci a été retirée, et pour lesquelles le contrôle médical a constaté une incapacité probable au dernier poste de travail,
  •   les bénéficiaires de l’indemnité pécuniaire au titre de l’assurance maladie ou de l’assurance accident, dont le contrat de travail a été résilié après la 26e semaine d'incapacité de travail, et qui ont exercé une activité professionnelle pour autrui,
  •   les bénéficiaires d’une décision de reclassement interne qui perdent leur emploi en raison de la cessation de l’activité de leur employeur ou suite à un licenciement collectif, à condition de s’adresser à la Commission Mixte endéans les 20 jours à partir de la fin de leur contrat de travail.
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Lorsque la Commission Mixte décide le reclassement externe d’un salarié, celui-ci :
  •   prend le statut de « personne en reclassement professionnel »,
  •   est inscrit d’office comme demandeur d’emploi à l’ADEM.

Lorsque que le salarié retrouvera un travail, il sera convoqué en médecine du travail pour établir sa fiche d’aptitude au nouveau poste.

S’il est examiné dans un autre service de santé au travail que celui dans lequel a été émis l’avis d’inaptitude, il est important que le salarié se présente au rendez-vous avec une copie de cet avis.

Le salarié en reclassement externe qui perd son emploi pour une raison indépendante de sa volonté garde son statut de personne en reclassement professionnel.


Réglementation

Code du Travail

Livre III, Titre II, Chapitre VI - Examens médicaux


Documentation

Reclassement
Mise à jour du 12 October 2018

Reclassement professionnel

Berufliche Wiedereingliederung

Dans un souci de lisibilité du texte, les termes seront toujours exprimés au masculin. Il faut donc systématiquement comprendre ces mots comme visant les deux genres : homme et femme.