Personnes Concernées

Les femmes enceintes, accouchées ou allaitantes qui ont remis un certificat de grossesse ou d’allaitement à leur employeur.


Objectifs


Rôle du médecin du travail

  •  Préparer en amont avec l’employeur la liste des travaux que les femmes enceintes ne sont pas tenues d’effectuer ainsi que l’inventaire des mesures prises pour éliminer tous risques pour leur sécurité ou leur santé
  •  Donner son avis en cas d’aménagement ou de mutation de poste
  •  Fournir une dispense de travail lorsque l’aménagement du poste ou la mutation vers un autre poste ne sont pas possibles

Démarches à effectuer

La femme enceinte remet son certificat de grossesse à son employeur.

Pour une dispense de travail de nuit, la femme enceinte en fait la demande à son employeur par lettre recommandée.

L’employeur doit faire parvenir au STM le formulaire de "Demande d’avis femme enceinte et travail de nuit" dûment signé accompagné du certificat de grossesse de la travailleuse. Il indique le poste occupé , s’il y a un poste adapté ou un aménagement possible et le cas échéant fait une demande de dispense.

Demande d'avis femme enceinte et travail de nuit

Les annexes 1 et 2 du Code du Travail peuvent être une aide pour remplir ce formulaire.

Annexes

Suite à la réception de cette demande, le STM fixe un rendez-vous et en informe l’employeur qui avertit sa salariée.

Lorsque la femme enceinte à plusieurs employeurs, une demande individuelle devra être émise par chacun des employeurs.
Une fois l’examen réalisé :
  • la salariée sera informée de la décision prise et de la démarche à suivre;
  • le STM transmettra l’ensemble des documents nécessaires (copies du certificat de grossesse et de la demande d’avis préalablement remplie par l'employeur, avis du médecin du travail) au service maternité de la Caisse Nationale de Santé afin qu’elle prenne en charge le salaire de la salariée (qui ne sera plus à la charge de l’employeur);
  • l’employeur recevra une copie de l’avis du médecin du travail. Il n’aura aucune démarche à faire.
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Pièces à présenter lors du rendez-vous médical

  •  Une pièce d’identité
  •  La carte de sécurité sociale luxembourgeoise (si disponible)
  •  Le carnet de santé ou de vaccination
  •  Le certificat de grossesse, même s'il a été donné à l'employeur

 

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Examens réalisés lors de la visite médicale

Les examens sont réalisés en fonction des risques auxquels la salariée est exposée.

Afin de pouvoir statuer sur l'aptitude, il est important que la salariée communique au médecin du travail les renseignements complets sur son état de santé.

La consultation réalisées par le médecin du travail est basée sur une anamnèse et un examen médical en relation direct avec les tâches à effectuer. Le médecin s’entretient avec la salariée pour connaître les tâches qu’elle effectue et déterminer celles qui pourraient lui poser problèmes dans le cadre de sa grossesse ou de l’allaitement.


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Langues parlées

Les examens médicaux peuvent être réalisés en luxembourgeois, allemand, français et anglais. Les salariées ne parlant aucune de ces langues doivent être accompagnées par une personne de leur choix, pouvant assurer la traduction.

Dans un souci de confidentialité, cette personne ne peut pas être un supérieur hiérarchique.

Travail de nuit

Dans ce cas, la femme enceinte doit être à l’initiative de la démarche d'aménagement ou de dispense. La femme enceinte pourra être affectée à un travail de jour compatible avec sa grossesse s’il est adapté et disponible.

  • La femme enceinte fait une demande à son employeur par lettre recommandée pour être dispensée du travail de nuit
  • L’employeur soumet dans les 8 jours la demande au médecin du travail par le biais du formulaire accompagné du certificat de grossesse

    Demande d'avis femme enceinte et travail de nuit

  • Visite médicale
  • Dans les 15 jours, le médecin du travail notifie son avis à la salariée et à son employeur

Droits de l’employeur et de la femme enceinte

en cas de désaccord avec l’avis du médecin du travail

Si l’employeur ou la femme enceinte souhaitent contester la décision du médecin du travail, ils peuvent introduire une demande en réexamen, par lettre recommandée et dans un délai de 15 jours à dater de la notification de l’avis, auprès de la Direction de la Santé, Division de la Santé au Travail.

Si le médecin de la Division de la Santé au Travail maintient la décision du médecin du travail, une demande de recours peut être introduite, par lettre recommandée et dans un délai de 15 jours à dater de la notification de la décision, auprès du Conseil Arbitral des Assurances Sociales.

La décision du médecin du travail reste applicable jusqu’à une décision contraire de la Division de la Santé au Travail ou du Conseil Arbitral des Assurances Sociales.

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À noter


Réglementation

Code du Travail

Livre III, Titre II, Chapitre VI - Examens médicaux


Formulaire

Demande d'avis femme enceinte et travail de nuit


Documentation

Femme enceinte
Mise à jour du 28 mars 2019

Rougeole : un foyer épidémique au Luxembourg

Mise à jour du 11 October 2018

Grossesse dans le secteur des soins en institution

Die schwangerschaft im pflegebereich im krankenhaus oder in der heimpflege

Mise à jour du 11 October 2018

Grossesse et travail avec des enfants

Schwangerschaft und beruflicher umgang mit kindern

Dans un souci de lisibilité du texte, les termes seront toujours exprimés au masculin. Il faut donc systématiquement comprendre ces mots comme visant les deux genres : homme et femme.